L’activité "pêche de loisirs" dans notre pays est très sévèrement encadrée et fait l’objet de dispositions spécifiques définies dans le Titre 2 du Code de l’Environnement, où l’on y décrit les conditions administratives, financières et règlementaires de réalisation de notre pratique. Ainsi, l’exercice de la pêche à la ligne peut se pratiquer partout, sous réserve de remplir à minima une, voir deux conditions administratives selon la nature juridique du parcours concerné dans lequel on souhaite pratiquer, et bien sûr de satisfaire aux conditions du respect de la règlementation générale.
Obtention du droit de pêche
Ainsi, dans notre pays où le droit foncier est « primordial », il est d’abord indispensable d’obtenir le « droit de pêche », appartenant soit aux Collectivités publiques (Etat, Région, Département, Commune,…), soit aux propriétaires privés, jouxtant le parcours concerné.
- pour les eaux dites « closes » ( fossé, canal, étang, réservoir ou autre plan d'eau dont la configuration, qu'elle résulte de la disposition des lieux ou d'un aménagement permanent de ceux-ci, fait obstacle au passage naturel du poisson, hors événement hydrologique), seul cet accord du propriétaire ou de son ayant droit, suffit pour vous autoriser à pêcher. La réglementation générale ne s’y applique d’ailleurs pas, le propriétaire ou son ayant droit y définit donc les conditions de réalisation de la pratique de la pêche à la ligne.
- pour les eaux dites « libres », c’est-à-dire toutes celles qui ne sont pas « closes », s’ajoutent l’obligation de s’acquitter d’une Taxe d’Etat : la redevance pour protection du milieu aquatique.
Taxe d’Etat et adhésion obligatoire à une Association
Ainsi le paiement de cette redevance, gérée par les Agences de l’Eau et collectée exclusivement par les 4000 Associations Agréées de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques (AAPPMA) de France, auxquelles l’adhésion devient donc obligatoire, permet la pratique de la pêche à la ligne dans les eaux dites « libres ». Cette adhésion prend la forme d’une « carte de pêche », annuelle ou circonstancielle, qui symbolise l’autorisation à pratiquer la pêche à la ligne sur l’intégralité du domaine public et partout où l’AAPPMA à laquelle vous adhérez dispose de droits de pêche, acquis en son nom propre ou au titre d’une « réciprocité »* de droits entre AAPPMA.
En prenant une carte de pêche, le pêcheur participe aux missions d’intérêt général des collectivités piscicoles en acquittant la CPMA (Cotisation Pêche et Milieux Aquatiques) et les cotisations statutaires qui permettent aux bénévoles des AAPPMA d’entretenir, de restaurer, de gérer les milieux aquatiques et de valoriser les populations de poissons.
Règlementation Générale : un impératif nécessaire
Bien entendu une fois armé des conditions administratives, il vous faudra satisfaire aux conditions réglementaires d’une activité de pleine nature, qui vise à assurer la gestion patrimoniale des ressources piscicoles et donc leur préservation. Ces conditions générales, définies par le Code de l’Environnement et par Arrêté Préfectoral annuel sont reprises intégralement dans "Le Pêcheur du Puy de Dôme", livret annuel remis avec votre carte de pêche, ou consultable sur ce site.